Abus de confiance et abus de biens sociaux - Avocat pénaliste à Neuilly-sur-Seine, Paris 17
1) L’abus de confiance: une définition
L’abus de confiance est défini par le Code pénal (art. 314-1) comme le fait « par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Francesca BENVENUTO, avocat pénaliste à Neuilly-sur-Seine, Paris 17, vous défend dans le cadre de toute procédure pénale concernant le délit d’abus de confiance (auteurs ou victimes).
J’ai été victime d’un abus de confiance: quoi faire?
Si vous avez été victime d’un abus de confiance, vous pouvez contacter Francesca BENVENUTO, avocat en droit pénal à Paris, Neuilly-sur-Seine, en Île-de-France, afin d’engager les procédures suivantes :
Plainte simple pour abus de confiance
* Dépôt de plainte simple pour abus de confiance auprès du Procureur de la République: Francesca BENVENUTO, avocat à Paris, Neuilly-sur-Seine, en Île-de-France, rédigera la plainte et qualifiera l’infraction commise à votre encontre. Vous devrez fournir toute pièce utile pour que votre avocat pénaliste puisse déposer une plainte complète et, par ailleurs, définir avec vous le montant du préjudice subi; la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits.
Plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance
* Dépôt de plainte pour abus de confiance avec constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction: Francesca BENVENUTO, avocat à Paris, Neuilly-sur-Seine, déposera auprès du Doyen du Juge d’instruction une plainte avec constitution de partie civile si la plainte simple a été classée sans suite ou bien si la plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans que le Procureur n’ait donné aucune suite. Francesca BENVENUTO vous assistera pendant toute l’instruction et vous préparera avant toute audition, confrontation ou interrogatoire.
Mise en examen pour un abus de confiance: quoi faire?
Le juge d’instruction pourrait vous mettre en examen pour le délit d’abus de confiance. Dans ce cas, se faire assister par un avocat en droit pénal est absolument nécessaire.
Francesca BENVENUTO étudiera votre dossier et vous préparera pour toute audition, interrogatoire, confrontation devant le juge d’instruction.
Francesca BENVENUTO, avocat pénaliste, s’entretien avec votre juge d’instruction afin de connaître les suites de l’instruction et pour avancer une stratégie de défense.
Convocation devant le Tribunal correctionnel pour abus de confiance
Francesca BENVENUTO vous assistera tout au long de l’audience correctionnelle.
Il faut, par ailleurs, remarquer que lors d’une audience correctionnelle concernant le délit d’abus de confiance, vous serez interrogé par les juges, par le Procureur et aussi par l’avocat de la partie civile, si constituée. En effet, un dossier d’abus de confiance est parfois très délicat, vis à vis notamment des victimes (parties civiles) de la procédure.
Il est, par conséquent, très important de se préparer pour cette étape avec votre avocat.
2) L’abus de biens sociaux: une définition
En vertu de l’article L.241-3, 4° du Code de commerce:
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € (…).
4° Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Les éléments pour que le délit d’abus de biens sociaux soit constitué :
la présence d’une société à risques limités;
une société ayant son siège sociale en France;
le fait commis par un dirigeant social;
L’usage des biens tel que l’appropriation ou la dissipation de biens sociaux, une omission d’action, etc.
L’usage à des fins personnelles directes ou indirectes pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement;
la conscience chez l’auteur du caractère abusif et contraire à l’intérêt social de l’acte commis.
Francesca BENVENUTO vous défendra dans le cadre de toute procédure pénale concernant le délit d’abus de biens sociaux.
Francesca BENVENUTO, avocat en droit pénal des affaires à Neuilly-sur-Seine, Paris 17, en Île-de-France, vous accompagnera tout au long de la procédure et discutera avec vous de la stratégie de défense à adopter.