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Actualités juridiques. Victimes de violences conjugales et bracelet électronique. Votre avocat violences conjugales à Nanterre vous renseigne.

Le 26 juillet 2017
Actualités juridiques. Victimes de violences conjugales et bracelet électronique. Votre avocat violences conjugales à Nanterre vous renseigne.

Violences conjugales et dispositif électronique pour le bourreau et ... la victime

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 définit une nouvelle "expérimentation pénale" concernant les victimes de violences conjugales : un dispositif électronique pour les victimes.

La loi du 9 juillet 2010 avait déjà prévu un tel dispositif. Néanmoins, cette disposition législative n’a jamais été effective.

La loi du 28 février 2017 et la protection de victimes de violences conjugales

L’article 39 de la loi du 28 février 2017 prévoit que lorsqu’une personne mise en examen pour une infraction commise à l’encontre de son conjoint ou de son concubin est placée sous surveillance électronique et qu’elle a l’interdiction de rentrer en contact avec la victime de ces violences, cette dernière pourrait, si elle le souhaite, se voir proposer elle-même le port d’un bracelet électronique.

Ce bracelet permet à la victime de signaler aux autorités que le mis en examen s’approche ou est à proximité.

Cette solution n’est pas proposée uniquement lors d’une instruction mais aussi si la personne a été condamnée pour des infractions commises à l’encontre de son conjoint ou concubin.

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