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Droit d'asile et CNDA En cas de décision OFPRA négative, qui rejette donc votre demande d'asile, vous pouvez contacter votre avoca en droit d'asile pour entamer une procédure devant la ...
Voir cette actualitéL'abus de faiblesse. Un élément moral complexe Une condamnation pour l'infraction d'abus de faiblesse repose non seulement sur un comportement de la personne prévenue mais aussi sur la preuve ...
Voir cette actualitéAménagement de peine, petits conseils Pour finaliser un aménagement de peine, l'avis du Conseiller de probation et insertion est fondamental. Le CIP chargé du dossier de la personne détenue ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit pénal vous accueilli pour toute consultation Le cabinet FB-avocat vous accueillit au 203 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, pour toute consultation en droit ...
Voir cette actualitéJe porte plainte Porter plainte est un acte parfois de courage. La victime d'une infraction a envie d'oublier, de tourner la page. La victime a plusieurs choix : - Vous pouvez porter plainte ...
Voir cette actualitéPlainte classée sans suites et la victime? Le principe d' "opportunité des poursuites" donne la possibilité au Parquet de ne pas donner suites à certaines plaintes déposées. Cela ne veut ...
Voir cette actualitéViol sur concubin - Violences conjugales: je porte plainte Pour des victimes de viol et violences se déroulant dans le contexte conjugal, porter plainte est un pas très courageux. Le Cabinet se ...
Voir cette actualitéCovid-19: et le droit pénal ? La responsabilité pénale est personnelle. L'Etat ne peut pas répondre devant un juge pénal, cependant les ministres peuvent bien évidemment être mis en ...
Voir cette actualitéQuelles audiences pénales sont assurées en période de pandémie? Le cabinet pénaliste de Me BENVENUTO assurera : - les ouvertures d'information correctionnelle et criminelle; - les ...
Voir cette actualitéVictime de viol ou agression sexuelle. Confrontation avec le suspect. La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle sera bien évidemment appelée au commissariat compétent (ou bien au ...
Voir cette actualitéComparution immédiate d'un proche En cas de garde à vue, la famille de la personne mise en cause peut contacter un avocat en droit pénal. La garde à vue peut avoir plusieurs suites dont ...
Voir cette actualitéViolences conjugales, porter plainte et trouver le courage Les victimes de violences conjugales sont parfois accablées par la peur, découragées. Le cabinet les accompagne tout au cours de la ...
Voir cette actualitéLe cabinet pénaliste reste ouvert pour toute intervention (garde à vue - audiences correctionnelles ...) Le cabinet reste à votre disposition pour toute intervention urgente comme des gardes à ...
Voir cette actualitéVol d'identité et plainte. Constitution de société à votre insu Vous êtes victime d'une usurpation d'identité. Vous vous êtes retrouvé gérant de paille d'une société à votre ...
Voir cette actualitéLe mineur et le droit pénal L'audience concernant un mineur, prévenu, est un moment délicat. L'audience est à huis clos, cela veut dire que le public n'est pas admis. Le mineur est ...
Voir cette actualitéAménagement de peine. Comment débuter la procédure Que vous soyez en détention ou bien libre, vous pouvez contacter votre avocat afin de préparer votre aménagement de peine. Si la personne ...
Voir cette actualitéPremier rendez-vous chez votre avocat en droit pénal Le premier rendez-vous/consultation avec votre avocat en droit pénal est facturé 80 euros HT. Un premier rendez-vous avec votre avocat en ...
Voir cette actualitéPandémie et détention. Puis-je obtenir un aménagement de peine? Pendant l'urgence sanitaire, le nombre de détenus dans les prisons françaises a baissé. Notamment ce sont les courtes peines à ...
Voir cette actualitéJ'ai été victime d'une infraction. Je peux porter plainte Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat. Les policiers auront besoin de tout ...
Voir cette actualitéL'instruction se termine, le mis en examen est renvoyé devant la Cour d'Assises pour viol A la fin de l'instruction, la personne (ou les personnes) mis en examen peut être renvoyé par le Juge ...
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