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Contrôle d'identité suivi par une interpellation et une garde à vue. Conditions. Les officiers de police judiciaire peuvent vous demander de justifier votre identité uniquement s'il existe une ...
Voir cette actualitéVictime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...
Voir cette actualitéQuoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée? Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal ...
Voir cette actualitéLes fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
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