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Le 20 octobre 2017 Factures fictives. Qu'est-ce que je risque? Votre avocat escroquerie, fraude fiscale, à Paris vous renseigne

Emettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...

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Le 06 octobre 2017 Le mandat d'arrêt européen. Votre avocat mandat d'arrêt européen à Paris vous renseigne.

Le mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...

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Le 12 octobre 2017 Assistance éducative des mineurs. quoi faire? Votre avocat mineurs à Paris vous renseigne.

Après le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...

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Le 29 septembre 2017 Me Francesca BENVENUTO, votre avocat en droit pénal à Nanterre, chargée des TD de procédure pénale à l'Université Paris 1

Me Francesca Maria BENVENUTO sera chargée des travaux dirigés de procédure pénale Me Francesca BENVENUTO, spécialisée en droit pénal général et droit pénal des affaires, sera chargée des ...

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