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Le 12 octobre 2017 Assistance éducative des mineurs. quoi faire? Votre avocat mineurs à Paris vous renseigne.

Après le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...

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Le 29 septembre 2017 Me Francesca BENVENUTO, votre avocat en droit pénal à Nanterre, chargée des TD de procédure pénale à l'Université Paris 1

Me Francesca Maria BENVENUTO sera chargée des travaux dirigés de procédure pénale Me Francesca BENVENUTO, spécialisée en droit pénal général et droit pénal des affaires, sera chargée des ...

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Le 06 octobre 2017 Le mandat d'arrêt européen. Votre avocat mandat d'arrêt européen à Paris vous renseigne.

Le mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...

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Le 21 septembre 2017 PETITS MEMENTOS. Perpétuité et période de sûreté perpétuelle : aucun espoir ?  Votre avocat en aménagement de peines à Nanterre vous renseigne

Aménagement de peine possible La procédure d'aménagement de peine vous donne la possibilité de changer votre situation après une condamnation, même si la peine est une peine d'emprisonnement ...

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