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Le 26 juillet 2017 Actualités juridiques. Victimes de violences conjugales et bracelet électronique. Votre avocat violences conjugales à Nanterre vous renseigne.

Violences conjugales et dispositif électronique pour le bourreau et ... la victime La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 définit une nouvelle "expérimentation pénale" concernant les ...

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Le 12 juillet 2017 Mémento de Droit pénal routier – Mesure du taux d’alcool - Dangers pour mon permis de conduire - Votre avocat à Nanterre vous renseigne

La nullité de la mesure du taux d'alcool (éthylométrique) – Droit pénal routier L’article R.234-4 2 du Code de la route prévoit que -  l’officier de police judiciaire doit notifier le ...

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Le 21 juillet 2017 MEMENTO. Terrorisme et code pénal. Votre avocat pénaliste à Nanterre vous renseigne.

Le Code pénal et le terrorisme  Le Code pénal définit l’acte terroriste comme un agissement qui se rattache à une entreprise à caractère terroriste. Par conséquent, même les infractions ...

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Le 05 juillet 2017 L'avocat en comparution immédiate. La procédure de comparution immédiate. Votre avocat à Nanterre vous renseigne.

Votre avocat de comparution immédiate Qu'est-ce que c'est une comparution immédiate? La comparution immédiate est une procédure permettant au Ministère public de juger le prévenu tout de ...

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