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Le 05 juillet 2017 L'avocat en comparution immédiate. La procédure de comparution immédiate. Votre avocat à Nanterre vous renseigne.

Votre avocat de comparution immédiate Qu'est-ce que c'est une comparution immédiate? La comparution immédiate est une procédure permettant au Ministère public de juger le prévenu tout de ...

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Le 19 juin 2017 Mémento: Le mineur peut-il être placé en garde à vue ? Votre avocat à Paris vous renseigne.

Le mineur placé en garde à vue : quoi faire ? Quel est le rôle des parents ? Le mineur de plus de 13 peut être placé en garde à vue. L’avocat assiste le mineur en garde à vue, tout au ...

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Le 26 juin 2017 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Votre avocat en droit pénal à Boulogne vous renseigne.

Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une "jeune" procédure très utilisée désormais dans notre système juridique. Sur la demande du ...

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Le 11 juin 2017 Petits mémentos de procédure: le bracelet électronique. Votre avocat à Paris vous renseigne

Le bracelet électronique: une alternative à la prison Le placement sous surveillance électronique est une forme d’aménagement de peine. Les personnes condamnées peuvent donc exécuter leur ...

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