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Le 26 juin 2017 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Votre avocat en droit pénal à Boulogne vous renseigne.

Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une "jeune" procédure très utilisée désormais dans notre système juridique. Sur la demande du ...

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Le 11 juin 2017 Petits mémentos de procédure: le bracelet électronique. Votre avocat à Paris vous renseigne

Le bracelet électronique: une alternative à la prison Le placement sous surveillance électronique est une forme d’aménagement de peine. Les personnes condamnées peuvent donc exécuter leur ...

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Le 19 juin 2017 Mémento: Le mineur peut-il être placé en garde à vue ? Votre avocat à Paris vous renseigne.

Le mineur placé en garde à vue : quoi faire ? Quel est le rôle des parents ? Le mineur de plus de 13 peut être placé en garde à vue. L’avocat assiste le mineur en garde à vue, tout au ...

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Le 29 mai 2017 MEMENTO - Actualités procédurales concernant la justice pénale des mineurs : certaines nouveautés de la Loi du 18 novembre 2016. Votre avocat en droit pénal vous renseigne

La Loi du 18 novembre 2016 a introduit plusieurs nouveautés procédurales dans notre système juridique concernant la justice pénale des mineurs. Certaines dispositions législatives concernent le ...

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