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Quoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée? Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal ...
Voir cette actualitéLes fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéVictime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
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