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Une demande de mise en liberté: comment faire? Premiere partie L'avocat chargé de votre instruction peut déposer une demande de mise en liberté, si vous êtes détenu provisoirement pendant la ...
Voir cette actualitéMise en examen - Le droit pénal pour le mineur Explications faciles Un mineur peut être mis en examen par un Juge d'instruction. La mise en examen est une étape délicate de la procédure ...
Voir cette actualitéVictime d'infractions. Vous pouvez vous constituer partie civile Si vous avez été victime d'une infraction, et une instruction est en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en vertu de ...
Voir cette actualitéVotre avocat en Droit pénal change d'adresse Francesca Maria BENVENUTO vous accueillera dans son nouveau cabinet pénaliste à la rue Salvator Allende à Nanterre. Francesca Maria BENVENUTO, votre ...
Voir cette actualitéLe blanchiment d'argent. L'obligation de vigilance des banques. Les banques sont obligées à mettre à jour leur connaissance de tous les clients y compris de leur patrimoine, surtout en ce qui ...
Voir cette actualitéVous êtes victime de viol: une plainte est nécessaire “Seules les victimes auraient éventuellement le droit de pardonner", J. DERRIDA Si vous avez été victime d'un viol ou d'une agression ...
Voir cette actualitéJe veux déposer une plainte: quoi faire? Vous pouvez contacter votre avocat en droit pénal. Lors de votre premier rendez-vous, il faudra expliquer les faits que vous voulez dénoncer à votre ...
Voir cette actualitéComposition pénale: pas de procès pénal La composition pénale est une voie alternative au procès. Le Procureur de la république vous proposera une peine en présence de votre ...
Voir cette actualitéAménagement de peines. Un proche détenu: quoi faire? Si un proche a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et il est détenu, vous pouvez contacter votre avocat pénaliste pour ...
Voir cette actualitéL'avocat en garde à vue vous conseille Le rôle de l'avocat pénaliste en garde à vue est fondamental. Vous avez droit à un entretien avec votre avocat (de maximum 30 minutes) avant de ...
Voir cette actualitéLe client principal de l'avocat est la personne en prison La famille d'une personne, placée en détention provisoire dans le cadre d'une instruction, peut bien évidemment contacter un avocat en ...
Voir cette actualitéContrôle d'identité suivi par une interpellation et une garde à vue. Conditions. Les officiers de police judiciaire peuvent vous demander de justifier votre identité uniquement s'il existe une ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
