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Confrontation victime d'infraction pénale. Si vous êtes victime d'une infraction (agression sexuelle; viol; séquestration; violences etc). une confrontation pourrait être demandée par le ...
Voir cette actualitéMineur en garde à vue, dispositions à partir de juin 2019 A partir du 1er juin 2019, il est prévu que le mineur placé en garde à vue a le droit d’être accompagné par les titulaires de ...
Voir cette actualitéConfrontation avec le mis en cause pour la victime Me BENVENUTO assiste toute victime lors d'une confrontation avec le mis en cause. Avant toute confrontation, l'avocat échange avec la victime ...
Voir cette actualitéPetit memento: plainte pour faux témoignage, comment faire? Vous pouvez déposer une plainte pour faux témoignage si, par exemple, vous estimez qu'un témoignage a été rendu à votre encontre ...
Voir cette actualitéLe mineur en garde à vue Un mineur peut être placé en garde à vue. Les parents seront immédiatement prévenus. Le cabinet FB-Avocat prend en charge le mineur placé en garde à vue, dès le ...
Voir cette actualitéVictime d'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal définit le délit d'abus de confiance: le fait de détourner au préjudice d'autrui d'une chose qui a été confiée à l'auteur ...
Voir cette actualitéGarde à vue : l'entretien avec votre avocat Une fois que vous êtes placé en garde à vue, car vous êtes suspecté avoir commis une infraction pénale, vous avez droit à 30 minutes d'entretien ...
Voir cette actualitéUne demande de mise en liberté: comment faire? Premiere partie L'avocat chargé de votre instruction peut déposer une demande de mise en liberté, si vous êtes détenu provisoirement pendant la ...
Voir cette actualitéMise en examen - Le droit pénal pour le mineur Explications faciles Un mineur peut être mis en examen par un Juge d'instruction. La mise en examen est une étape délicate de la procédure ...
Voir cette actualitéVictime d'infractions. Vous pouvez vous constituer partie civile Si vous avez été victime d'une infraction, et une instruction est en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en vertu de ...
Voir cette actualitéInstruction et demande de mise en liberté. Pendant l'instruction, si la personne mise en examen a été placée en détention provisoire, il est possible de déposer auprès du Greffe du Juge ...
Voir cette actualitéAudience correctionnelle après une CRPC. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité presuppose que la personne convoquée reconnaisse les faits qui lui sont ...
Voir cette actualitéL'appel au pénal Vous avez été condamné en première instance par le Tribunal correctionnel, vous pouvez interjeter appel de la décision. La Cour d'Appel connaitra de nouveau le fond de ...
Voir cette actualitéComparution préalable et risque de détention provisoire Souvent le weekend, aucun procès de comparution immédiate n'est prévu. Par conséquent, il y aura une procédure de Comparution ...
Voir cette actualitéComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: une procédure simple La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité presuppose (bien évidemment!) que le prévenu ait ...
Voir cette actualitéLe mineur et le droit pénal Me Benvenuto se charge de toute procédure pénale concernant les mineurs: - le suivi d'une enquête préliminaire (le mineur est mis en cause); - toute procédure ...
Voir cette actualitéLa demande de mise en liberté Deuxième partie Une fois que tous les éléments et les documents nécessaires sont recueillis, votre avocat en droit pénal déposera auprès du Juge ...
Voir cette actualitéJe veux déposer une plainte: quoi faire? Vous pouvez contacter votre avocat en droit pénal. Lors de votre premier rendez-vous, il faudra expliquer les faits que vous voulez dénoncer à votre ...
Voir cette actualitéComposition pénale: pas de procès pénal La composition pénale est une voie alternative au procès. Le Procureur de la république vous proposera une peine en présence de votre ...
Voir cette actualitéAménagement de peines. Un proche détenu: quoi faire? Si un proche a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et il est détenu, vous pouvez contacter votre avocat pénaliste pour ...
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