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Victime d'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal définit le délit d'abus de confiance: le fait de détourner au préjudice d'autrui d'une chose qui a été confiée à l'auteur ...
Voir cette actualitéGarde à vue : l'entretien avec votre avocat Une fois que vous êtes placé en garde à vue, car vous êtes suspecté avoir commis une infraction pénale, vous avez droit à 30 minutes d'entretien ...
Voir cette actualitéUne demande de mise en liberté: comment faire? Premiere partie L'avocat chargé de votre instruction peut déposer une demande de mise en liberté, si vous êtes détenu provisoirement pendant la ...
Voir cette actualitéMise en examen - Le droit pénal pour le mineur Explications faciles Un mineur peut être mis en examen par un Juge d'instruction. La mise en examen est une étape délicate de la procédure ...
Voir cette actualitéVictime d'infractions. Vous pouvez vous constituer partie civile Si vous avez été victime d'une infraction, et une instruction est en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en vertu de ...
Voir cette actualitéVotre avocat en Droit pénal change d'adresse Francesca Maria BENVENUTO vous accueillera dans son nouveau cabinet pénaliste à la rue Salvator Allende à Nanterre. Francesca Maria BENVENUTO, votre ...
Voir cette actualitéLe blanchiment d'argent. L'obligation de vigilance des banques. Les banques sont obligées à mettre à jour leur connaissance de tous les clients y compris de leur patrimoine, surtout en ce qui ...
Voir cette actualitéVous êtes victime de viol: une plainte est nécessaire “Seules les victimes auraient éventuellement le droit de pardonner", J. DERRIDA Si vous avez été victime d'un viol ou d'une agression ...
Voir cette actualitéQuoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée? Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal ...
Voir cette actualitéLes fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéLe mineur et le droit pénal Me Benvenuto se charge de toute procédure pénale concernant les mineurs: - le suivi d'une enquête préliminaire (le mineur est mis en cause); - toute procédure ...
Voir cette actualitéLa demande de mise en liberté Deuxième partie Une fois que tous les éléments et les documents nécessaires sont recueillis, votre avocat en droit pénal déposera auprès du Juge ...
Voir cette actualitéJe veux déposer une plainte: quoi faire? Vous pouvez contacter votre avocat en droit pénal. Lors de votre premier rendez-vous, il faudra expliquer les faits que vous voulez dénoncer à votre ...
Voir cette actualitéComposition pénale: pas de procès pénal La composition pénale est une voie alternative au procès. Le Procureur de la république vous proposera une peine en présence de votre ...
Voir cette actualitéAménagement de peines. Un proche détenu: quoi faire? Si un proche a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et il est détenu, vous pouvez contacter votre avocat pénaliste pour ...
Voir cette actualitéL'avocat en garde à vue vous conseille Le rôle de l'avocat pénaliste en garde à vue est fondamental. Vous avez droit à un entretien avec votre avocat (de maximum 30 minutes) avant de ...
Voir cette actualitéLe client principal de l'avocat est la personne en prison La famille d'une personne, placée en détention provisoire dans le cadre d'une instruction, peut bien évidemment contacter un avocat en ...
Voir cette actualitéContrôle d'identité suivi par une interpellation et une garde à vue. Conditions. Les officiers de police judiciaire peuvent vous demander de justifier votre identité uniquement s'il existe une ...
Voir cette actualitéVictime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...
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