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Quoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée? Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal ...
Voir cette actualitéLes fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéInstruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...
Voir cette actualitéTipologie de peines. Amende correctionnelle. Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...
Voir cette actualitéPeines pour l'auteur de blanchiment L'infraction de blanchiment est prévue à l'Article 324-1 du Code pénal. L'auteur de blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros ...
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Instruction pour affaires pénales criminelles ou de criminalité organisée: sonorisation possible La sonorisation est un acte qui peut être décidé par le Juge d'instruction chargé de la ...
Voir cette actualitéVictime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...
Voir cette actualitéInfraction de blanchiment Le Conseil de l’Europe a défini le blanchiment en se focalisant sur le but de l'infraction: transformer de l'argent de provenance illicite en fonds ...
Voir cette actualitéAménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines. Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de ...
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L'aménagement de peine en Italie: réductions de peine En Italie, des réductions de peine sont bien évidemment envisageables comme en France. En vertu de l’article 54 de l’Ordinamento ...
Voir cette actualitéVictime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
