Actualités
Les fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéInstruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...
Voir cette actualitéInfraction de blanchiment Le Conseil de l’Europe a défini le blanchiment en se focalisant sur le but de l'infraction: transformer de l'argent de provenance illicite en fonds ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
