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Infractions commises en France: l'application pénale dans l'espace Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire ...
Voir cette actualitéLa personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...
Voir cette actualitéLe procureur a classé sans suite mon affaire? Qu'est-ce que je peux faire? Vous avez déposé une plainte simple auprès du Procureur mais votre plainte a été classée sans suite ou, après 3 ...
Voir cette actualitéLe droit international privé : une notion Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité. Par exemple: les ...
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Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...
Voir cette actualitéAprès le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...
Voir cette actualitéJe suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire? Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter. Votre avocat n'aura pas ...
Voir cette actualitéUn enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant. Un problème de droit international privé. Qui est ...
Voir cette actualitéConduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine "ordinaires" C'est vrai que la condamnation pénale fige votre peine d'emprisonement. Cependant, il est possible d'effectuer un aménagement pour que la situation ...
Voir cette actualitéEmettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...
Voir cette actualitéLe mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
