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Instruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...
Voir cette actualitéTipologie de peines. Amende correctionnelle. Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...
Voir cette actualitéPeines pour l'auteur de blanchiment L'infraction de blanchiment est prévue à l'Article 324-1 du Code pénal. L'auteur de blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros ...
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Instruction pour affaires pénales criminelles ou de criminalité organisée: sonorisation possible La sonorisation est un acte qui peut être décidé par le Juge d'instruction chargé de la ...
Voir cette actualitéInfractions commises en France: l'application pénale dans l'espace Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire ...
Voir cette actualitéLa personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...
Voir cette actualitéLe procureur a classé sans suite mon affaire? Qu'est-ce que je peux faire? Vous avez déposé une plainte simple auprès du Procureur mais votre plainte a été classée sans suite ou, après 3 ...
Voir cette actualitéLe droit international privé : une notion Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité. Par exemple: les ...
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Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...
Voir cette actualitéAprès le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...
Voir cette actualitéInfraction de blanchiment Le Conseil de l’Europe a défini le blanchiment en se focalisant sur le but de l'infraction: transformer de l'argent de provenance illicite en fonds ...
Voir cette actualitéAménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines. Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de ...
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L'aménagement de peine en Italie: réductions de peine En Italie, des réductions de peine sont bien évidemment envisageables comme en France. En vertu de l’article 54 de l’Ordinamento ...
Voir cette actualitéVictime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ...
Voir cette actualitéJe suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire? Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter. Votre avocat n'aura pas ...
Voir cette actualitéUn enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant. Un problème de droit international privé. Qui est ...
Voir cette actualitéConduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine "ordinaires" C'est vrai que la condamnation pénale fige votre peine d'emprisonement. Cependant, il est possible d'effectuer un aménagement pour que la situation ...
Voir cette actualitéEmettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...
Voir cette actualitéLe mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...
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