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Votre avocat en Droit pénal change d'adresse Francesca Maria BENVENUTO vous accueillera dans son nouveau cabinet pénaliste à la rue Salvator Allende à Nanterre. Francesca Maria BENVENUTO, votre ...
Voir cette actualitéLe blanchiment d'argent. L'obligation de vigilance des banques. Les banques sont obligées à mettre à jour leur connaissance de tous les clients y compris de leur patrimoine, surtout en ce qui ...
Voir cette actualitéVous êtes victime de viol: une plainte est nécessaire “Seules les victimes auraient éventuellement le droit de pardonner", J. DERRIDA Si vous avez été victime d'un viol ou d'une agression ...
Voir cette actualitéQuoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée? Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal ...
Voir cette actualitéLes fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...
Voir cette actualitéInstruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...
Voir cette actualitéTipologie de peines. Amende correctionnelle. Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...
Voir cette actualitéPeines pour l'auteur de blanchiment L'infraction de blanchiment est prévue à l'Article 324-1 du Code pénal. L'auteur de blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros ...
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Instruction pour affaires pénales criminelles ou de criminalité organisée: sonorisation possible La sonorisation est un acte qui peut être décidé par le Juge d'instruction chargé de la ...
Voir cette actualitéInfractions commises en France: l'application pénale dans l'espace Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire ...
Voir cette actualitéL'avocat en garde à vue vous conseille Le rôle de l'avocat pénaliste en garde à vue est fondamental. Vous avez droit à un entretien avec votre avocat (de maximum 30 minutes) avant de ...
Voir cette actualitéLe client principal de l'avocat est la personne en prison La famille d'une personne, placée en détention provisoire dans le cadre d'une instruction, peut bien évidemment contacter un avocat en ...
Voir cette actualitéContrôle d'identité suivi par une interpellation et une garde à vue. Conditions. Les officiers de police judiciaire peuvent vous demander de justifier votre identité uniquement s'il existe une ...
Voir cette actualitéVictime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...
Voir cette actualitéInfraction de blanchiment Le Conseil de l’Europe a défini le blanchiment en se focalisant sur le but de l'infraction: transformer de l'argent de provenance illicite en fonds ...
Voir cette actualitéAménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines. Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de ...
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L'aménagement de peine en Italie: réductions de peine En Italie, des réductions de peine sont bien évidemment envisageables comme en France. En vertu de l’article 54 de l’Ordinamento ...
Voir cette actualitéVictime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ...
Voir cette actualitéJe suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire? Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter. Votre avocat n'aura pas ...
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