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Voir cette actualitéInstruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...
Voir cette actualitéTipologie de peines. Amende correctionnelle. Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...
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