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Le 14 février 2018 Saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire. Restitution. Votre avocat en droit pénal des affaires à Paris vous renseigne

Instruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...

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Le 31 janvier 2018 Typologie des peines. Amende et jour-amende. Votre Avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Tipologie de peines. Amende correctionnelle.  Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...

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Le 08 janvier 2018 PETIT MEMENTO. Le blanchiment d'argent: infraction pénale. Votre avocat (escroquerie, blanchiment) à Paris vous renseigne

Peines pour l'auteur de blanchiment L'infraction de blanchiment est prévue à l'Article 324-1 du Code pénal. L'auteur de blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros ...

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Le 23 décembre 2017 PETITS MEMENTOS. Sonorisation de voitures et appartements. Vices de procédure. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne.

Instruction pour affaires pénales criminelles ou de criminalité organisée: sonorisation possible La sonorisation est un acte qui peut être décidé par le Juge d'instruction chargé de la ...

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Le 09 décembre 2017 Petites questions - Je suis Italien mais je suis poursuivi en France pour des infractions. Votre avocat en droit pénal et droit italien à Paris vous renseigne

Infractions commises en France: l'application pénale dans l'espace Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire ...

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Le 25 novembre 2017 Après une relaxe la partie civile peut obtenir une réparation? Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

La personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...

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Le 17 novembre 2017 Victimes d'infractions et procès pénal. Des questions. Votre avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Le procureur a classé sans suite mon affaire? Qu'est-ce que je peux faire?  Vous avez déposé une plainte simple auprès du Procureur mais votre plainte a été classée sans suite ou, après 3 ...

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Le 05 novembre 2017 POUR COMPRENDRE. Questions de droit italien. Votre avocat en droit italien à Paris et Nanterre vous renseigne.

Le droit international privé : une notion Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité. Par exemple: les ...

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Le 26 octobre 2017 Effacement du casier judiciaire. Quoi faire? Votre avocat (effacement casier judiciaire) à Paris et Nanterre vous renseigne

Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...

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Le 12 octobre 2017 Assistance éducative des mineurs. quoi faire? Votre avocat mineurs à Paris vous renseigne.

Après le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...

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Le 08 février 2018 PETITS MEMENTOS. Blanchiment. Il faut un élément moral. Votre avocat en droit pénal des affaires à Paris vous renseigne

Infraction de blanchiment Le Conseil de l’Europe a défini le blanchiment en se focalisant sur le but de l'infraction: transformer de l'argent de provenance illicite en fonds ...

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Le 17 janvier 2018 L'aménagement de la peine. Quand la saisine est à l'initiative du Juge de l'application des peines. Votre Avocat en droit pénal à Nanterre vous renseigne.

Aménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines.  Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de ...

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Le 31 décembre 2017 Aménagement de peine entre France et Italie: et mes réductions de peine? Votre Avocat en aménagement de peine à Paris vous conseille

L'aménagement de peine en Italie: réductions de peine En Italie, des réductions de peine sont bien évidemment envisageables comme en France. En vertu de l’article 54 de l’Ordinamento ...

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Le 17 décembre 2017 Victime de viol ou d'agression sexuelle. Votre avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Victime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ...

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Le 01 décembre 2017 Une garde à vue pour escroquerie en bande organisée. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

Je suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire? Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter.  Votre avocat n'aura pas ...

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Le 23 novembre 2017 Petites informations. Qui est le JAF compétent? Votre avocat international en droit italien à Paris vous renseigne

Un enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant.  Un problème de droit international privé. Qui est ...

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Le 10 novembre 2017 Conduite sous stupéfiants. Retrait de points, suspension du permis etc. Infractions du droit pénal routier. Votre Avocat permis de conduire à Paris vous renseigne.

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un ...

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Le 03 novembre 2017 Réductions de peine supplémentaires? C'est possible. Votre Avocat aménagement de peine à Paris vous renseigne

Les réductions de peine "ordinaires" C'est vrai que la condamnation pénale fige votre peine d'emprisonement. Cependant, il est possible d'effectuer un aménagement pour que la situation ...

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Le 20 octobre 2017 Factures fictives. Qu'est-ce que je risque? Votre avocat escroquerie, fraude fiscale, à Paris vous renseigne

Emettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...

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Le 06 octobre 2017 Le mandat d'arrêt européen. Votre avocat mandat d'arrêt européen à Paris vous renseigne.

Le mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...

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