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Tipologie de peines. Amende correctionnelle. Le maximum de l'amende correctionnelle ne pourra pas être inférieur à 3 750 euros. Toutefois, lors de la création d'une infraction par notre ...
Voir cette actualitéPeines pour l'auteur de blanchiment L'infraction de blanchiment est prévue à l'Article 324-1 du Code pénal. L'auteur de blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros ...
Voir cette actualitéAménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines. Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de ...
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L'aménagement de peine en Italie: réductions de peine En Italie, des réductions de peine sont bien évidemment envisageables comme en France. En vertu de l’article 54 de l’Ordinamento ...
Voir cette actualitéPour les urgences 24H/24 et 7J/7
