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Le 19 mars 2018 Partie civile - victime d'infraction. Et l'accès au dossier d'instruction? Votre avocat à Nanterre (pour victimes viol, agressions sexuelles) vous renseigne

Victime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie ...

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Le 21 février 2018 La libération conditionnelle. Aménagement de peine possible. Votre avocat en aménagement de peine à Nanterre vous renseigne

La libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace  Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée ...

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Le 02 mars 2018 La peine est-elle sans but? Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

Les fonctions de la peine. Le procès pénal a un but visant aussi le condamné La sanction pénale est un polyèdre de fonctions. En effet, lors d'une condamnation, la peine que le Tribunal ...

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Le 14 février 2018 Saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire. Restitution. Votre avocat en droit pénal des affaires à Paris vous renseigne

Instruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des ...

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