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Le 25 novembre 2017 Après une relaxe la partie civile peut obtenir une réparation? Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

La personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...

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Le 17 novembre 2017 Victimes d'infractions et procès pénal. Des questions. Votre avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Le procureur a classé sans suite mon affaire? Qu'est-ce que je peux faire?  Vous avez déposé une plainte simple auprès du Procureur mais votre plainte a été classée sans suite ou, après 3 ...

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Le 05 novembre 2017 POUR COMPRENDRE. Questions de droit italien. Votre avocat en droit italien à Paris et Nanterre vous renseigne.

Le droit international privé : une notion Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité. Par exemple: les ...

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Le 26 octobre 2017 Effacement du casier judiciaire. Quoi faire? Votre avocat (effacement casier judiciaire) à Paris et Nanterre vous renseigne

Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...

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Le 12 octobre 2017 Assistance éducative des mineurs. quoi faire? Votre avocat mineurs à Paris vous renseigne.

Après le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...

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Le 29 septembre 2017 Me Francesca BENVENUTO, votre avocat en droit pénal à Nanterre, chargée des TD de procédure pénale à l'Université Paris 1

Me Francesca Maria BENVENUTO sera chargée des travaux dirigés de procédure pénale Me Francesca BENVENUTO, spécialisée en droit pénal général et droit pénal des affaires, sera chargée des ...

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Le 15 septembre 2017 Victime d'infraction et procès pénal. Vos droits. Votre avocat à Nanterre vous renseigne

La victime a une place de plus en plus importante dans la procédure pénale.L'une des évolutions les plus fondamentales la concernant est constituée par la Loi du 15 juin 2000, renforçant non ...

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Le 18 août 2017 PETITS MEMENTOS. Les convocations par la police ou la gendarmerie. Puis-je refuser? Votre avocat en droit pénal à Nanterre vous renseigne

Je suis convoqué par la police ou la gendarmerie. Quoi faire? Une fois que la police (ou la gendarmerie) vous convoque au commissariat ou à la brigade, vous ne pouvez pas vous refuser de vous y ...

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Le 02 août 2017 Responsabilité pénale de l'employeur. Violations des dispositions du Code du travail. Votre avocat en droit pénal du travail à Nanterre vous renseigne.

Droit du travail et droit pénal: la responsabilité pénale de l'employeur  Les violations de certaines dispositions du Code du travail peuvent entrainer une responsabilité ...

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Le 21 juillet 2017 MEMENTO. Terrorisme et code pénal. Votre avocat pénaliste à Nanterre vous renseigne.

Le Code pénal et le terrorisme  Le Code pénal définit l’acte terroriste comme un agissement qui se rattache à une entreprise à caractère terroriste. Par conséquent, même les infractions ...

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Le 23 novembre 2017 Petites informations. Qui est le JAF compétent? Votre avocat international en droit italien à Paris vous renseigne

Un enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant.  Un problème de droit international privé. Qui est ...

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Le 10 novembre 2017 Conduite sous stupéfiants. Retrait de points, suspension du permis etc. Infractions du droit pénal routier. Votre Avocat permis de conduire à Paris vous renseigne.

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un ...

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Le 03 novembre 2017 Réductions de peine supplémentaires? C'est possible. Votre Avocat aménagement de peine à Paris vous renseigne

Les réductions de peine "ordinaires" C'est vrai que la condamnation pénale fige votre peine d'emprisonement. Cependant, il est possible d'effectuer un aménagement pour que la situation ...

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Le 20 octobre 2017 Factures fictives. Qu'est-ce que je risque? Votre avocat escroquerie, fraude fiscale, à Paris vous renseigne

Emettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...

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Le 06 octobre 2017 Le mandat d'arrêt européen. Votre avocat mandat d'arrêt européen à Paris vous renseigne.

Le mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...

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Le 21 septembre 2017 PETITS MEMENTOS. Perpétuité et période de sûreté perpétuelle : aucun espoir ?  Votre avocat en aménagement de peines à Nanterre vous renseigne

Aménagement de peine possible La procédure d'aménagement de peine vous donne la possibilité de changer votre situation après une condamnation, même si la peine est une peine d'emprisonnement ...

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Le 07 septembre 2017 Jugement pénal par défaut : quoi faire ? Votre avocat pénaliste à Nanterre vous renseigne

Si vous ne vous présentait pas à l’audience pénale vous concernant (car vous n’avez pas été informé par convocation ni par voie de citation) et si vous n’êtes pas représenté par votre ...

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Le 09 août 2017 Victime d'un harcèlement : quoi faire ? Votre avocat pénaliste à Nanterre et Paris vous renseigne

Le harcèlement : élément matériel de l’infraction Le harcèlement moral est constitué par la répétition de propos et/ou de comportements visant: ·  la dégradation de la situation ...

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Le 26 juillet 2017 Actualités juridiques. Victimes de violences conjugales et bracelet électronique. Votre avocat violences conjugales à Nanterre vous renseigne.

Violences conjugales et dispositif électronique pour le bourreau et ... la victime La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 définit une nouvelle "expérimentation pénale" concernant les ...

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Le 12 juillet 2017 Mémento de Droit pénal routier – Mesure du taux d’alcool - Dangers pour mon permis de conduire - Votre avocat à Nanterre vous renseigne

La nullité de la mesure du taux d'alcool (éthylométrique) – Droit pénal routier L’article R.234-4 2 du Code de la route prévoit que -  l’officier de police judiciaire doit notifier le ...

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