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La personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...
Voir cette actualitéLe procureur a classé sans suite mon affaire? Qu'est-ce que je peux faire? Vous avez déposé une plainte simple auprès du Procureur mais votre plainte a été classée sans suite ou, après 3 ...
Voir cette actualitéLe droit international privé : une notion Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité. Par exemple: les ...
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Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...
Voir cette actualitéAprès le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...
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Me Francesca Maria BENVENUTO sera chargée des travaux dirigés de procédure pénale Me Francesca BENVENUTO, spécialisée en droit pénal général et droit pénal des affaires, sera chargée des ...
Voir cette actualitéLa victime a une place de plus en plus importante dans la procédure pénale.L'une des évolutions les plus fondamentales la concernant est constituée par la Loi du 15 juin 2000, renforçant non ...
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Je suis convoqué par la police ou la gendarmerie. Quoi faire? Une fois que la police (ou la gendarmerie) vous convoque au commissariat ou à la brigade, vous ne pouvez pas vous refuser de vous y ...
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Droit du travail et droit pénal: la responsabilité pénale de l'employeur Les violations de certaines dispositions du Code du travail peuvent entrainer une responsabilité ...
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Le Code pénal et le terrorisme Le Code pénal définit l’acte terroriste comme un agissement qui se rattache à une entreprise à caractère terroriste. Par conséquent, même les infractions ...
Voir cette actualitéUn enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant. Un problème de droit international privé. Qui est ...
Voir cette actualitéConduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un ...
Voir cette actualitéLes réductions de peine "ordinaires" C'est vrai que la condamnation pénale fige votre peine d'emprisonement. Cependant, il est possible d'effectuer un aménagement pour que la situation ...
Voir cette actualitéEmettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...
Voir cette actualitéLe mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...
Voir cette actualitéAménagement de peine possible La procédure d'aménagement de peine vous donne la possibilité de changer votre situation après une condamnation, même si la peine est une peine d'emprisonnement ...
Voir cette actualitéSi vous ne vous présentait pas à l’audience pénale vous concernant (car vous n’avez pas été informé par convocation ni par voie de citation) et si vous n’êtes pas représenté par votre ...
Voir cette actualitéLe harcèlement : élément matériel de l’infraction Le harcèlement moral est constitué par la répétition de propos et/ou de comportements visant: · la dégradation de la situation ...
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Violences conjugales et dispositif électronique pour le bourreau et ... la victime La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 définit une nouvelle "expérimentation pénale" concernant les ...
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La nullité de la mesure du taux d'alcool (éthylométrique) – Droit pénal routier L’article R.234-4 2 du Code de la route prévoit que - l’officier de police judiciaire doit notifier le ...
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