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Le 17 décembre 2017 Victime de viol ou d'agression sexuelle. Votre avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Victime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ...

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Le 01 décembre 2017 Une garde à vue pour escroquerie en bande organisée. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

Je suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire? Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter.  Votre avocat n'aura pas ...

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Le 09 décembre 2017 Petites questions - Je suis Italien mais je suis poursuivi en France pour des infractions. Votre avocat en droit pénal et droit italien à Paris vous renseigne

Infractions commises en France: l'application pénale dans l'espace Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s'applique aux infractions commises sur le territoire ...

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Le 25 novembre 2017 Après une relaxe la partie civile peut obtenir une réparation? Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

La personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages? La Cour de Cassation (Cass. ...

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