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Le 26 octobre 2017 Effacement du casier judiciaire. Quoi faire? Votre avocat (effacement casier judiciaire) à Paris et Nanterre vous renseigne

Effacement du casier judiciaire. Une possibilité. En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et ...

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Le 12 octobre 2017 Assistance éducative des mineurs. quoi faire? Votre avocat mineurs à Paris vous renseigne.

Après le signalement de l'école ou d'un tuteur, ou après la saisine du juge des enfants par un parent ou le mineur lui-même, le juge des enfants territorialement compétent pourrait prononcer une ...

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Le 20 octobre 2017 Factures fictives. Qu'est-ce que je risque? Votre avocat escroquerie, fraude fiscale, à Paris vous renseigne

Emettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction! L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d'émettre une facture fictive ou de complaisance ...

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Le 06 octobre 2017 Le mandat d'arrêt européen. Votre avocat mandat d'arrêt européen à Paris vous renseigne.

Le mandat d'arrêt européen. Une définition. Dans le cadre de l'UE, le mandat d'arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Il est le perfectionnement du ...

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