Aménagement de peine, avocat à Neuilly-sur-Seine
« Le changement est toujours agréable », EURIPIDE, Oreste.
L’aménagement de peine n’est que la possibilité de changer votre situation après une condamnation (même si la peine est une peine d’emprisonnement).
Francesca BENVENUTO, votre avocat pénaliste à Neuilly-sur-Seine, Île-de-France, intervient auprès du juge d’application des peines afin d’envisager un aménagement de votre peine
Si vous êtes détenus, elle assure une présence régulière en détention afin de vous informer de l’état d’avancement de ce recours.
Francesca BENVENUTO, avocat en droit pénal à Neuilly-sur-Seine, assure également un suivi de la demande auprès du Conseiller d’Insertion et de Probation et du Juge de l’Application des Peines.
Elle assiste la personne lors du débat contradictoire au cours duquel sera évoquée la demande d’aménagement de peine déposée.
J’ai été condamné : comment puis-je aménager cette peine?
Francesca BENVENUTO, avocat pénaliste à Neuilly-sur-Seine, déposera une requête auprès du juge d’application des peines compétent pour obtenir la mesure que vous souhaitez :
- La libération conditionnelle qui vous permet de sortir de détention avant la fin de votre peine, si vous avez purgé plus de la moitié de votre peine, ou plus des 2/3 si vous êtes récidiviste. Vous pourrez alors être soumis à des obligations qu’il faudra respecter sous peine de devoir retourner en détention;
- Le placement en semi-liberté qui vous permet de quitter l’établissement pénitentiaire en journée afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de participer de manière essentielle à votre vie de famille, ou encore de suivre un traitement médical. Vous êtes éligible à la semi-liberté s’il vous reste moins de deux ans de peine à purger, ou un an si vous êtes récidiviste;
- Le placement sous surveillance électronique fonctionnant sur le même principe que la semi-liberté. Toutefois, le détenu n’est pas logé dans le centre de détention durant les heures prévues par le juge. Les modalités d’éligibilité sont les mêmes que pour la semi-liberté.
Pour présenter une demande d’aménagement de peine, vous devrez recueillir toutes les pièces attestant votre situation personnelle, professionnelle (et aussi votre état particulier de santé, si vous êtes affecté par une maladie).
En effet, il est fondamental, afin d’obtenir un aménagement de peine, que le détenu puisse justifier d’un projet professionnel concret et crédible et que le juge prenne en compte sa situation personnelle (notamment si le détenu a des enfants).
Une conduite irréprochable en détention est aussi un élément très important pour obtenir un aménagement de peine.
Comment est calculée une réduction de peine?
Les réductions de peine ordinaires: elles ne nécessitent pas de prise de décision de la part d’un juge.
Les réductions de peine supplémentaires: elles s’ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus fournissant des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Comment les calculer:
Pour les réductions ordinaires: pour les peines supérieures à un an, la première année, le crédit de réduction de peine est de 3 mois et 2 mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à un an, il est de 7 jours par mois.
Pour les réductions supplémentaires: elles ne sont accordées que pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an; elles sont de 3 mois par année et de 7 jours par mois, à partir de la condamnation définitive. Pour les récidivistes, elles sont de 2 mois par an et 4 jours par mois.