La personne ayant commis une infraction (violences, vol, escroquerie, dégradations etc.) à mon encontre a été relaxée. Puis-je obtenir la réparation des dommages?
La Cour de Cassation (Cass. Crim., 5 février 2014, n° 12-80.154) a affirmé que la réparation que la partie civile (étant la seule partie appellante du jugement de relaxe du prévenu) pourra demander résulte de la faute civile non pas de la faute pénale.
Cela veut dire que la relaxe ne peut pas être considérée un obstacle à ce que vous puissiez demander la réparation de vos dommages intérêts.
Cependant, il est bien de souligner que cette possibilité offerte à la partie civile de voir la Cour d’appel statuer sur sa réparation est impossible si la partie civile choisit la voie de la citation directe après une décision définitive de relaxe.