Audience correctionnelle après une CRPC.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité presuppose que la personne convoquée reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
Le cas échéant, le Procureur de la république fera une proposition de peine que la personne pourra accepter (la peine sera ensuite homologuée par un juge du siège) ou ne pas accepter.
Vous n’estes donc pas obligé d’accepter la peine proposée.
Si vous estimez que la peine ne soit pas adaptée, vous pouvez la refuser et vous serez convoqué devant le tribunal pour une audience correctionnelle.