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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Votre Avocat à Nanterre pour les victimes d'infractions vous renseigne

Le 11 avril 2018

Quoi faire si l'auteur des infractions n'a pas de moyens ? La victime d'infraction sera-t-elle indemnisée?

Meme si l'auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal correctionnel, il pourrait être dépourvu des moyens de vous indemniser.

Le cas échéant, afin d'obtenir la réparations des préjudices matériels et/ou moraux subis, vous avez le droit de saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions).

La CIVI: instrument de réparations des victimes

Devant chaque TGI, une Commission a été mise en place pour vous indemniser.

Toutefois, il y a des conditions à respecter pour saisir la CVI:

1) l'infraction doit avoir déterminé des blessures physiques ou psychiques;

2) l'infraction doit avoir déterminé une incapacité temporaire de travail (ITT) au moins d'un mois ou d'une invalidité permanente.

Contactez votre avocat en droit pénal à Nanterre.