Quoi faire si l’auteur des infractions n’a pas de moyens ? La victime d’infraction sera-t-elle indemnisée?
Meme si l’auteur des infractions commises à votre encontre est condamné par le Tribunal correctionnel, il pourrait être dépourvu des moyens de vous indemniser.
Le cas échéant, afin d’obtenir la réparations des préjudices matériels et/ou moraux subis, vous avez le droit de saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
La CIVI: instrument de réparations des victimes
Devant chaque TGI, une Commission a été mise en place pour vous indemniser.
Toutefois, il y a des conditions à respecter pour saisir la CVI:
1) l’infraction doit avoir déterminé des blessures physiques ou psychiques;
2) l’infraction doit avoir déterminé une incapacité temporaire de travail (ITT) au moins d’un mois ou d’une invalidité permanente.