Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: une procédure simple
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité presuppose (bien évidemment!) que le prévenu ait reconnu l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
Aucune contestation des faits n’est admise.
Cette procédure vise à éviter le procès.
La première étape consiste en un entretien avec le Procureur de la République lequel vous proposera une peine.
La deuxième étape de la procédure est la négociation: votre avocat (dont la présence est obligatoire) pourra négocier une peine moins lourde avec le Procureur.
L’homologation obligatoire
La peine devra être homologuée par un juge du siège. C’est la dernière étape.
Cependant, si la peine n’est pas homologuée, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel.