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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Votre avocat en droit pénal à Boulogne vous renseigne.

Le 26 juin 2017
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Votre avocat en droit pénal à Boulogne vous renseigne.

Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une "jeune" procédure très utilisée désormais dans notre système juridique.

Sur la demande du prévenu, celle de son avocat ou du Procureur, la CRPC donne la possibilité de négocier la peine avec le Ministère public. 

Votre avocat à Nanterre vous renseigne.

Les conditions préalables d'une CRPC


- Le prévenu doit avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés;

- Une CRPC est envisageable uniquement pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans;

- Ce régime n'est pas applicable aux mineurs et en cas d'homicide involontaire, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est régie par une loi spéciale.

Quelles sont les étapes d'une CRPC?


1) Négociation de la peine avec le Procureur en présence de votre avocat;

2) Audience d'homologation qui se déroule à l'issue de l'entretien avec le Procureur. C'est le juge d'homologation qui décidera si la peine négociée est adaptée.

La présence de l'avocat est obligatoire lors de la CRPC.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité donne donc la possibilité au prévenu de ne pas subir le traumatisme d'un vrai procès.

Pour toute autre information contactez votre avocat en droit pénal.