MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Composition pénale, une alternative au procès. Contactez votre avocat à Nanterre

Composition pénale, une alternative au procès. Contactez votre avocat à Nanterre

Le 20 juillet 2018

Composition pénale: pas de procès pénal

La composition pénale est une voie alternative au procès.

Le Procureur de la république vous proposera une peine en présence de votre avocat.

Condition essentielle d'une composition pénale est bien évidemment la reconnaissance des faits qui vous sont reprochés.

Composition pénale, mais pas pour toutes les infractions 

La composition pénale ne peut pas être engagée pour des crimes, pour l'homicide involontaire, les délits de presse, ceux punis de 5 ans d'emprisonnement, les délits de terrorisme. 

Contactez votre Avocat en droit pénal à Nanterre.