MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Conduite sous stupéfiants. Retrait de points, suspension du permis etc. Infractions du droit pénal routier. Votre Avocat permis de conduire à Paris vous renseigne.

Conduite sous stupéfiants. Retrait de points, suspension du permis etc. Infractions du droit pénal routier. Votre Avocat permis de conduire à Paris vous renseigne.

Le 10 novembre 2017

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est une infraction et relève du droit pénal

L’article L235-1 du Code de la route sanctionne cette infraction de deux ans d'emprisonnement, d’un retrait de six points sur le permis et d’une amende de 4 500 euros.

Tout cela à titre de peine principale.

Cependant, d'autres peines dites complémentaires, peuvent être prononcées lors de votre audience par la juridiction pénale compétente.

Le grand cauchemar: la suspension du permis de conduire

L’article L235-1 du Code de la route prévoit en effet la suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis. 

Par ailleurs, cette peine ne peut pas être assortie d'un sursis. 

Il faut donc que votre avocat prouve en audience que votre permis vous est en tout indispensable pour votre activité professionnelle (pièces attestant la nécessité du véhicule pour vos déplacements etc...).

ATTENTION: en tout cas se soumettre au dépistage est obligatoire et le refus est sanctionné par l'article L235-3 du Code de la Route.

Contactez votre Avocat permis de conduire à Paris.