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Covid-19 - Suites pénales? Votre avocat pénaliste à Neuilly vous renseigne

Le 30 avril 2020

Covid-19: et le droit pénal ?

La responsabilité pénale est personnelle. L'Etat ne peut pas répondre devant un juge pénal, cependant les ministres peuvent bien évidemment être mis en accusation devant la Cour de Justice de la République. 

La saisine peut être effectuée soit par la personne lésée (qui se prétend lésée) soit par le Procureur général près de la Cour de Cassation. 

La plainte en temps de Covid-19: quels sont les faits pouvant être reprochés?

Le délit d’abstention de prendre ou de provoquer les mesures visant à faire face à un sinistre pouvant déterminer un danger pour la sécurité des personnes. Ce délit est prévu par l’article 223-7 du Code pénal. L'infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Les actions contre l'état, pour tout renseignement : contactez votre Avocat à Neuilly-sur-Seine.