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Demande de mise en liberté. Comment faire? Votre Avocat à Neuilly vous renseigne.

Le 15 octobre 2019

Demande de mise en liberté et instruction

Tout au long d'une procédure d'instruction, si la personne mise en examen est détenue, l'avocat peut déposer auprès du Juge d'instruction chargé de l'affaire une demande de mise en liberté. 

Le Juge d'instruction pourra ensuite placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou bien saisir le Juge des Libertés et de la Détention lequel statuera in fine sur la demande. 

Quelles pièces fournir à votre avocat?

Il est nécessaire de déposer auprès du Juge d'instruction toute pièce attestant vos garanties de représentation: une attestation d'hébergement, pièces professionnelles, (éventuelles pièces médicales). 

Pour toute autre information:

Contactez votre Avocat à Neuilly-sur-Seine.