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Effacement du casier judiciaire. Quoi faire? Votre avocat (effacement casier judiciaire) à Paris et Nanterre vous renseigne

Le 26 octobre 2017
Effacement du casier judiciaire. Quoi faire? Votre avocat (effacement casier judiciaire) à Paris et Nanterre vous renseigne

Effacement du casier judiciaire. Une possibilité.

En contactant votre avocat à Paris, vous pouvez prévoir avec lui l'effacement des condamnations de vos bulletins du casier judiciaire (B2 et B3).

En revanche, toutes les condamnations figurant sur le bulletin 1 de votre casier judiciaire ne peuvent pas être effacées: un effacement exceptionnel est prévu lors d'une procédure de réhabilitation judiciaire. 

L'effacement du casier judiciaire ne sera pas accordé pour certaines infractions:

* meurtre commis avec tortures;

* proxénétisme (mineur victime) et recours à la prostitution des mineurs;

* agressions sexuelles et viol.

Casier judiciaire: une pénalisation pour votre travail

Or, les mentions du casier judiciaire peuvent pénaliser le condamné dans le cadre de son parcours professionnel. 

Des exemples: pour les personnes travaillant dans la fonction publique, les transporteurs de personnes, les agents de sécurité, le personnel des aéroports, les personnes travaillant avec les enfants.

La requête en effacement du casier judiciaire pourra être envoyée par courrier et adressée au Procureur de la République. 

Contactez votre avocat effacement casier judiciaire à Paris et Nanterre.

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Pour les urgences 24H/24 et 7J/7

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