Emettre une facture fictive ou de complaisance constitue une infraction!
L’article 1737 du Code général des Impôts nous explique que le fait d’émettre une facture fictive ou de complaisance (à savoir délivrer une facture qui ne correspond à aucune livraison de marchandise ou bien aucune prestation réelle de services) entraîne l’application d’une amende correspondant à 50% des sommes « incriminées ».
Par ailleurs, l’article 1741 du même Code prévoit aussi que le comportement de la personne qui veut frauduleusement se soustraire au paiement des impôts constitue une infraction pénale, notamment l’infraction de fraude fiscale.
Fraude fiscale et escroquerie à la TVA: le coeur du droit pénal des affaires
Il faut remarquer que, souvent, la personne ayant eu un comportement fautif peut encourir une condamnation pour escroquerie en matière fiscale, notamment une escroquerie à la TVA.
Ce délit est prévu par l’article 313-1 et suivants du Code pénal.
Poursuivre les personnes qui émettent des factures fictives permettra à l’Etat bien évidemment d’obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation des agissements poursuivis.
En plus: Attention!
Pour ce genre d’escroquerie, la personne poursuivie pourrait être placée en garde à vue ou bien entendue en audition libre.
La peine encourue est: cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.