Contrôle d’identité suivi par une interpellation et une garde à vue. Conditions.
Les officiers de police judiciaire peuvent vous demander de justifier votre identité uniquement s’il existe une raison plausible de vous soupçonner de la commission d’une infraction, de la préparation d’une infraction.
Les raisons justifiant un contrôle d’identité pouvant déterminer une interpellation et donc une garde à vue doivent être objectives.
Un manque d’objectivité des motifs de contrôle peuvent donc déterminer une nullité de procédure qui pourra, par la suite, concerner aussi votre garde à vue et votre interpellation.
Le controle ne doit jamais reposer sur des réflexions subjectives des officiers de police judiciaire. Le comportement de la personne doivent, bien au contraire, faire relever des indices concrets permettant de fonder le contrôle d’identité et une éventuelle interpellation.
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