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Jugement pénal par défaut : quoi faire ? Votre avocat pénaliste à Nanterre vous renseigne

Le 07 septembre 2017

Si vous ne vous présentait pas à l’audience pénale vous concernant (car vous n’avez pas été informé par convocation ni par voie de citation) et si vous n’êtes pas représenté par votre avocat, vous risquez d’être condamné par défaut (donc en absence du prévenu).

Toutefois, si le condamné a connaissance officieusement du jugement pénal rendu par défaut, il peut faire opposition à cette décision, et cela pendant toute la durée de la prescription des faits qui lui étaient reprochés.

Opposition pénale : qu’est-ce qu’il peut se passer ?

Si vous décidez de faire opposition, le Tribunal (donc la juridiction pénale de première instance) sera de nouveau saisi de votre affaire et il pourra de nouveau statuer sur la responsabilité pénale.

Néanmoins, si la décision rendue par défaut est officiellement signifiée au condamné, vous aurez un délai pour former opposition : le délai est de dix jours à compter de la date de la signification.

Si, lors de la seconde audience correctionnelle suivant votre opposition, vous ne vous y présentez pas, le premier jugement (celui rendu par défaut) s’appliquera.

Vous pouvez cependant interjeter appel de cette nouvelle décision pénale (mais vous ne pourrez pas être jugé de nouveau par un juge pénal de première instance, le nouveau procès sera audiencé par la Cour d’appel compétente).

Petit conseil… : lors des jugements rendus par défaut les juges ont tendance à être plus sévères. Il vaudrait mieux donc contacter dès la première audience votre avocat pour qu’il puisse préparer avec vous une stratégie de défense.

Contactez votre avocat à Nanterre.

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