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Avocat pénaliste pour Mineur Paris, Nanterre, Boulogne Billancourt - Francesca BENVENUTO

Francesca Maria BENVENUTO, votre avocat en droit pénal à Paris, gèrera personnellement les dossiers concernant la protection de l’enfant mineur victime d’infraction ou l’enfant mineur auteur d’infraction :

  • plainte auprès d’un commissariat
  • plainte par lettre adressée au Procureur de la République
  • plainte avec constitution de partie civile
  • réparation du préjudice

Ainsi que :

Francesca BENVENUTO, votre avocat pénaliste à Paris, Nanterre, Boulogne Billancourt défend régulièrement des mineurs poursuivis devant les juridictions spécialisées pour mineurs ainsi que des mineurs victimes d'infractions.

Francesca BENVENUTO, avocat à Paris, assiste également des mineurs placés en garde à vue.

Francesca BENVENUTO, avocat en droit pénal des mineurs, sera en contact permanent avec les parents du mineur victime ou auteur d'infraction tout au long de la procédure.

Les rendez-vous avec votre avocat se dérouleront en présence des parents du mineur. Toutefois, il est préférable qu'une partie du rendez-vous soit totalement dédiée au mineur. Les parents seront donc invités à attendre en salle d'attente. 

Maître Francesca BENVENUTO, avocat pénaliste dans le 92 et Paris, intervient également pour les mineurs auteurs ou victimes d'infractions dans toute l'Ile de France (avocat en droit pénal dans le 93, 94...), ainsi que dans toutes les villes françaises (métropole et DOM COM).

Juger un mineur: les différentes procédures

Le juge des enfants

En matière pénale, le juge des enfants connaît certaines délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

Il est aussi compétent en matière de protection des mineurs en danger.

Le juge des enfants pourra mettre en examen le mineur pour certaines infractions. Le mineur sera ensuite jugé par le juge des enfants ou bien renvoyé devant le Tribunal pour enfants.

Le Tribunal pour enfants

Il est compétent pour juger des contraventions de 5ème classe, des délits commis par le mineur, des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. L’audience n'est pas publique.

Le Tribunal pour enfants peut prononcer des mesures et des sanctions éducatives, des peines de prison dont la durée ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des même faits, ou aussi un placement en centre éducatif fermé.

La Cour d'assises des mineurs

La Cour d'assises des mineur est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.

La Cour d'assises des mineurs peut prononcer des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation et des peines de prison dont le maximum ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur coupable des mêmes faits.

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