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L'abus de confiance. Votre avocat (abus de confiance) à Nanterre vous renseigne

Le 28 novembre 2018

Victime d'abus de confiance

L'article 314-1 du Code pénal définit le délit d'abus de confiance: le fait de détourner au préjudice d'autrui d'une chose qui a été confiée à l'auteur directement et volontairement par la victime pour un but précis (une restitution, ou représentation ou un usage déterminé du bien).

L'auteur d'un abus de confiance ne veut plus rendre le bien qui a été remis au préalable par la victime et il s'en approprie. 

L'auteur modifie sa détention en possession de la chose confiée volontairement par la victime.

Cette dernière peut porter plainte. Elle devra confier à son avocat les preuves de l'infraction (très important: une preuve de la rémission de la chose à l'auteur des faits) et lui expliquer les circonstances de l'espèce. 

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