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L'aménagement de la peine. Quand la saisine est à l'initiative du Juge de l'application des peines. Votre Avocat en droit pénal à Nanterre vous renseigne.

Le 17 janvier 2018

Aménagement de la peine. Saisine à l'initiative du Juge de l'application des peines. 

Le Juge de l'application des peines peut prendre l'initiative d'une instance si la mesure d'octroi, de révocation, de retrait ou de modification d'un aménagement de peine relève de sa compétence. 

L'importance du SPIP

Il faut en effet remarquer que le Juge de l'application des peines (JAP) est tenu constamment informé par le Service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) de la situation des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'aménagement. 

Le SPIP opère une "mise à jour" de la connaissance de la situation carcérale, professionnelle et personnelle de la personne condamnée pour que le Juge puisse donc décider d'une éventuelle saisine de la juridiction d'application des peines. 

Par ailleurs, le JAP est également informé par le directeur de l'établissement pénitentiaire de toute procédure disciplinaire et/ou incident touchant à la sécurité de la prison concernant la personne condamnée dont le Juge a en charge le dossier d'aménagement. 

Contactez votre avocat en aménagement de peine à Paris et Nanterre. 

Me BENVENUTO prend en charge également des dossiers d'aménagement de peines en Italie.