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La libération conditionnelle. Aménagement de peine possible. Votre avocat en aménagement de peine à Nanterre vous renseigne

Le 21 février 2018

La libération conditionnelle: un aménagement de peine très efficace 

Considérée souvent comme l'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à la réinsertion de la personne condamnée (l'une des fonctions fondamentales de la sanction pénale), la libération conditionnelle est encouragée aussi au niveau du droit de l'Union européenne depuis 2003.

L'Union européenne la considère donc comme l'un des aménagements de la peine le plus efficace pour prévenir la récidive et pour garantir au condamné la possibilité de reconstruire  son avenir personnel et professionnel.

Les conditions d'octroi de la libération conditionnelle 

Le condamné doit démonter bien évidemment des efforts sérieux de réadaptation déjà au moment de l'exécution de sa peine, comme l'Article 729 al. 1er du Code de procédure pénale le prévoit. 

Peu importe la nature de la peine, l'important est que la personne demandant l'aménagement ait été condamnée à une peine privative de liberté.

Toutefois, comme tout aménagement de peine, le requérant doit justifier d'une activité (future ou actuelle) professionnelle, d'une situation personnelle stable, d'un suivi médical si la personne condamnée en a besoin (par exemple pour des condamnations concernant l'usage de stupéfiants ou d'alcool), de tout effort concernant la mise en place d'une réparation des victimes

Contactez votre avocat à Nanterre en aménagement de peine pour vous renseigner davantage.