Le mandat d’arrêt européen. Une définition.
Dans le cadre de l’UE, le mandat d’arrêt européen a été crée par la décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.
Il est le perfectionnement du principe européen de reconnaissance mutuelle, principe base de la coopération des Etats membre de l’UE dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.
Le mandat d’arrêt européen est une simplification de la procédure d’extradition entre les États membres de l’Union.
En France, ce mandat est réglé aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale.
Les infractions pouvant donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen
Cependant, les infractions pouvant donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen doivent être très graves. Il faut donc que:
– les faits qui vous sont reprochés soient punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an;
– ou que la personne ait été condamnée à une peine égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement.
Une différence importante avec la procédure d’extradition
Le mandat d’arrêt européen n’est qu’une procédure simplifiée d’extradition.
Toutefois, la décision de rendre la personne à l’Etat qui en fait demande passe uniquement par les autorités judiciaires.
La politique ne touche pas à l’émission du mandat.
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