Médecin et procédure pénale. Recours à la CEDH et procès équitable.
Première partie
Nicolas Bonnemaison, médecin, fut condamné pour avoir injecté des substances létales à une patiente en fin de vie.
Le Conseil de l’ordre des médecins avait de son coté saisi la juridiction disciplinaire afin que le médecins soit radié de l’Ordre.
Nicolas Bonnemaison fut donc radié.
Le recours à la CEDH – Impartialité des chambres disciplinaires
Il saisissait la Cour européenne en se plaignant d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour le manque d’indépendance des chambres disciplinaires, influencées par l’Ordre des médecins.
Il estimait par ailleurs le Conseil d’État s’était limité à reprendre uniquement les accusations des chambres disciplinaires de première instance et d’appel en faisant preuve de partialité.