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MEMENTO - Actualités procédurales concernant la justice pénale des mineurs : certaines nouveautés de la Loi du 18 novembre 2016. Votre avocat en droit pénal vous renseigne

Le 29 mai 2017
MEMENTO - Actualités procédurales concernant la justice pénale des mineurs : certaines nouveautés de la Loi du 18 novembre 2016. Votre avocat en droit pénal vous renseigne

La Loi du 18 novembre 2016 a introduit plusieurs nouveautés procédurales dans notre système juridique concernant la justice pénale des mineurs.

Certaines dispositions législatives concernent le régime de peines applicable aux mineurs pénaux et d’autres révolutionnent les juridictions pénales auparavant créées pour juger les mineurs. 


1) Le cumul des peines et des mesures éducatives

La Loi du 18 novembre 2016 a élargi les cas de cumul entre les peines et les mesures éducatives prononcées à l’encontre des mineurs poursuivis. Il sera donc possible de cumuler la liberté surveillée avec d’autres mesures éducatives. Ce régime est bien évidemment plus sévère car cela permet à la juridiction pénale de prononcer une peine en plus d’une mesure éducative. Néanmoins, étant un régime plus sévère, il ne peut pas s’appliquer aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2016.

2) La suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs après la Loi du 18 novembre 2016

Les tribunaux correctionnels pour les mineurs sont supprimés depuis le 1er janvier 2017.

La première conséquence de cette suppression : tous les prévenus mineurs déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs seront renvoyés devant le Tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour mineurs seront renvoyés devant le Tribunal correctionnel.

 3) La suppression de la réclusion à perpétuité

Lorsqu’une peine de détention ou de réclusion criminelle à perpétuité est prévue et que la cour d’assises déroge à la réduction de moitié de la peine encourue par un mineur, la peine maximale qui pourra être prononcée est de trente ans. Ce régime s'applique depuis le 20 novembre 2016, y compris aux affaires encore en cours.