La nullité de la mesure du taux d’alcool (éthylométrique) – Droit pénal routier
L’article R.234-4 2 du Code de la route prévoit que
– l’officier de police judiciaire doit notifier le résultat de la mesure éthylométrique à la personne qui en a fait l’objet ;
– toutefois, il faut aussi que l’officier de police judiciaire avise la personne concernée qu’elle peut demander un second contrôle.
Or, si l’officier de police judiciaire n’informe pas la personne concernée de cette possibilité la mesure éthylométrique devra être considérée nulle.
La notification de ce droit est donc fondamentale, et qu’il s’agit d’une enquête préliminaire, d’une instruction, d’une enquête de flagrance.
La nullité du procès-verbal
La jurisprudence a prononcé à plusieurs reprises la nullité des procès-verbaux à défaut de cette notification (CA Orléans, 2 décembre 2008, n°08/00423 ; CA Douai, 21 octobre 2014, n°14/860 ; Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand du 22 novembre 2016 – 2233/2016).
Par ailleurs, il faut que la notification de ce droit soit effective, tout comme celle des droits de garde à vue.
