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Mise en examen d'un mineur. Votre Avocat des mineurs à Nanterre vous renseigne
Le 29 août 2018
Mise en examen - Le droit pénal pour le mineur
Explications faciles
Un mineur peut être mis en examen par un Juge d'instruction.
La mise en examen est une étape délicate de la procédure pénale (qui suit souvent une garde à vue): à partir de ce moment une procédure d'instruction débutera. Le mineur pourra être entendu par le Juge, confronté à d'autres personnes mises en examen et/ou à la victime.
La mise en examen n'est pas un procès
La mise en examen n'est pas un procès. Le juge d'instruction ne décidera pas de la culpabilité ou innocence du mineur.
ll pourra bien évidemment le renvoyer devant un Tribunal (pour enfants) pour que le mineur soit jugé pour les infractions qui lui sont reprochées.
