Conséquences de la nullité d’une garde à vue. Des limites
L’omission dans la notification des droits du gardé à vue d’autres infractions que la personne soumise à la mesure est soupçonnée d’avoir commises détermine l’annulation des auditions de garde à vue et des actes dont ces auditions sont le support nécessaire.
Toutefois, les auditions sont annulées uniquement lorsque ces nullités emportent une atteinte effective aux intérêts de la personne gardée à vue.
Le défaut d’information immédiate d’une personne gardée à vue d’une des infractions reprochées
L’omission d’information des qualifications reprochées à la personne gardée à vue emporte la nullité des seules auditions si une atteinte aux intérêts de la personne est envisageable. La Cour de cassation s’est exprimée en ce sens en 2017.