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Nullités de garde à vue. Votre avocat pénal Neuilly-sur-Seine vous renseigne

Le 29 octobre 2019

Conséquences de la nullité d'une garde à vue. Des limites

L'omission dans la notification des droits du gardé à vue d'autres infractions que la personne soumise à la mesure est soupçonnée d'avoir commises détermine l'annulation des auditions de garde à vue et des actes dont ces auditions sont le support nécessaire. 

Toutefois, les auditions sont annulées uniquement lorsque ces nullités emportent une atteinte effective aux intérêts de la personne gardée à vue. 

Le défaut d’information immédiate d’une personne gardée à vue d’une des infractions reprochées

L'omission d'information des qualifications reprochées à la personne gardée à vue emporte la nullité des seules auditions si une atteinte aux intérêts de la personne est envisageable. La Cour de cassation s'est exprimée en ce sens en 2017.

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