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Partie civile - victime d'infraction. Et l'accès au dossier d'instruction? Votre avocat à Nanterre (pour victimes viol, agressions sexuelles) vous renseigne

Le 19 mars 2018

Victime d'infraction (viol et agression sexuelle). L'accès au dossier de la partie civile

L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat de la victime, constituée partie civile lors d'une instruction, peut demander l'accès au dossier en cours uniquement après la première audition de son client. 

La Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur cette question le 25 octobre 2011 dans une affaire de viols et agressions sexuelles. 

La Cour de cassation affirme que, afin d'obtenir une copie intégrale du dossier d'instruction, l'avocat de la partie civile, qui l'avait revendiquée juste après la mise en examen de la personne poursuivie, devait attendre la première audition de sa cliente. 

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