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Petites informations. Qui est le JAF compétent? Votre avocat international en droit italien à Paris vous renseigne

Le 23 novembre 2017

Un enfant avec un père italien et une mère française; un litige sur la pension alimentaire; un différend sur la reconnaissance de l'enfant. 

Un problème de droit international privé. Qui est le Juge compétent?


- Le JAF du lieu où se trouve la résidence de la famille;


- si les parents ne vivent plus ensemble, le JAF du lieu de résidence du parent avec lequel le mineur réside habituellement ou du lieu de résidence du parent exerçant seul l'autorité parentale;


- dans tous les autres cas, le Tribunal du lieu où réside le parent qui n'a pas déclenché la procédure devant le JAF.


Et en cas de demande conjointe? 

Le JAF compétent est celui du lieu où réside l'une ou l'autre partie de la procédure. 

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