Infractions commises en France: l’application pénale dans l’espace
Article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s’applique aux infractions commises sur le territoire français.
Une infraction est « commise » sur le territoire français si un des faits constitutifs de l’infraction s’est déroulé sur le territoire de la République.
Par la suite, un ressortissant italien pourrait être poursuivi en France pour des infractions commises par ce dernier en France.
Le système procédural pénal français ressemble-t-il au système italien?
En France, la procédure pénale est inquisitoire.
Cela veut dire qu’un Juge d’Instruction sera saisi de votre affaire si le dossier concerne la commission de crimes ou si cela concerne des affaires pénales très complexes.
Au contraire, en Italie, le rôle du Juge d’Instruction a été abrogé. La procédure italienne demeure donc plutôt accusatoire et différente par rapport à celle française.
Me BENVENUTO, avocat à Paris, est spécialisée en procédure pénale italienne ainsi qu’en procédure pénale française. Elle pourra donc vous conseiller pour toute affaire pénale vous concernant.