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PETITS MEMENTOS. Les convocations par la police ou la gendarmerie. Puis-je refuser? Votre avocat en droit pénal à Nanterre vous renseigne

Le 18 août 2017
PETITS MEMENTOS. Les convocations par la police ou la gendarmerie. Puis-je refuser? Votre avocat en droit pénal à Nanterre vous renseigne

Je suis convoqué par la police ou la gendarmerie. Quoi faire?

Une fois que la police (ou la gendarmerie) vous convoque au commissariat ou à la brigade, vous ne pouvez pas vous refuser de vous y rendre. 

L'obligation de s'y rendre s'applique quel que soit la raison de votre convocation.

De plus, si la personne convoquée ne se rend pas spontanément, elle pourra y être contrainte par la force.

Les policiers ou les gendarmes pourront venir chercher la personne à son domicile de 6h à 21h. 

Audition libre ou garde à vue?

La convocation par la police ou par la gendarmerie peut bien être le début d'une garde à vue éventuelle, si la personne convoquée est soupçonnée d'avoir commis une ou plusieurs infractions

Il faut, dans ce cas, contacter votre avocat. 

La présence de l'avocat en garde à vue est un droit (et aussi une nécessité).

Cependant, la personne convoquée pourrait être entendue aussi sous le régime de l'audition libre. Dans ce cas, la personne peut quitter les locaux quand elle le souhaite et l'audition ne peut pas durer plus de 4h.

Contactez votre Avocat à Nanterre,elle vous renseignera pour préparer toute audition lors d'une convocation de police ou gendarmerie.

1 rue Carnot 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Voir le plan d’accès

Pour les urgences 24H/24 et 7J/7

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