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PETITS MEMENTOS. Perpétuité et période de sûreté perpétuelle : aucun espoir ?  Votre avocat en aménagement de peines à Nanterre vous renseigne

Le 21 septembre 2017

Aménagement de peine possible

La procédure d'aménagement de peine vous donne la possibilité de changer votre situation après une condamnation, même si la peine est une peine d'emprisonnement à perpétuité.

En effet, l’article 720.4 du Code de procédure pénale dispose que, à expiration d’une peine de 30 ans d’emprisonnement, le condamné, lorsqu’il fait épreuve d’efforts de réinsertion sociale, peut bénéficier d’une mesure particulière d’aménagement de peine.

C’est en l’espèce un mécanisme de réexamen judiciaire de la période de sureté perpétuelle : le Tribunal de l’application des peines peut donc décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté soit ou bien qu’elle soit réduite. 

L’expertise médicale nécessaire à l’aménagement de peine

Cependant, cette décision ne sera rendue qu’après une expertise effectuée par un conseil constitués par trois experts médicaux qui se prononceront sur la dangerosité sociale de la personne condamnée.

Comme pour tout autre aménagement de peine, le comportement en détention sera tenu en compte, ainsi que tout effort du condamné à la réadaptation sociale (inscription à la bibliothèque, travail en détention, aucune faute disciplinaire constatée etc.).

Contactez votre Avocat à Nanterre pour d'autres informations concernant l'aménagement des peines.