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PETITS MEMENTOS. Sonorisation de voitures et appartements. Vices de procédure. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne.

Le 23 décembre 2017
PETITS MEMENTOS. Sonorisation de voitures et appartements. Vices de procédure. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne.

Instruction pour affaires pénales criminelles ou de criminalité organisée: sonorisation possible

La sonorisation est un acte qui peut être décidé par le Juge d'instruction chargé de la procédure dont le regime est défini aux articles 706-96 et suivants du Code de procédure pénale. 

La sonorisation est une mesure bien évidemment intrusive et est nécessairement attentatoire à la vie privé et à l'intimité des personnes dont les conversations sont enregistrées et captées. 

Les limites et les éventuels vices de forme de la sonorisation

La sonorisation doit être motivée à peine de nullité (vice de forme) (voir notamment la décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 6 janv. 2015, n° 14-85.448).

Par conséquent, l'ordonnance par laquelle le Juge autorise la sonorisation doit définir précisément les raisons pour lesquelles ce dispositif sera mis en place, notamment au regard d’éléments "précis et circonstanciés" procéduraux. 

Par ailleurs, la sonorisation ne peut être mise en place qu’en matière de criminalité organisée ou pour des affaires criminelles. 

Si l'ordonnance du Juge d'instruction n'est pas motivée, la personne dont les conversations sont captées et enregistrées peut donc faire annuler cet acte d'instruction. 

Le Juge d'instruction doit en plus demander l'avis du Procureur de la République, à peine de nullité.

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