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Petits mémentos de procédure: le bracelet électronique. Votre avocat à Paris vous renseigne

Le 11 juin 2017
Petits mémentos de procédure: le bracelet électronique. Votre avocat à Paris vous renseigne

Le bracelet électronique: une alternative à la prison

Le placement sous surveillance électronique est une forme d’aménagement de peine.

Les personnes condamnées peuvent donc exécuter leur peine sans être détenues.

Le "bracelet électronique" est aussi une mesure de contrôle à distance pouvant être ordonné lors d’une procédure d’instruction et donc si la personne concernée n’a pas été encore condamnée.

La personne devra porter au poignet ou à la cheville un bracelet ayant un émetteur.

Le client devra en tout cas donner son accord avant le placement.

Il devra bien évidemment justifier d’une situation professionnelle stable et d’un logement où le dispositif électronique sera installé.

Le placement sera effectué si les obligations d’un contrôle judiciaire ne semblent pas suffisantes afin de maintenir à la disposition de la justice la personne mise en examen ou éviter le renouvellement de l’infraction pour laquelle elle est poursuivie.

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