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POUR COMPRENDRE. Questions de droit italien. Votre avocat en droit italien à Paris et Nanterre vous renseigne.

Le 05 novembre 2017

Le droit international privé : une notion

Le droit international privé concerne le règlement des différends de droits privés qui présentent un caractère d'extranéité.

Par exemple: les parties ayant stipulé un contrat sont de nationalités différentes et résident dans des pays différents; le contrat est conclu dans un pays autre que leur pays, etc.

Le droit italien : quel conflits avec le droit français?

Les problèmes pouvant se poser: pourquoi j'ai besoin d'un avocat en droit italien?

Vous êtes français et vous avez marié une Italienne; vous voulez divorcer: devant quel tribunal vous devez vous présenter?

Un Français a un bail en Italie et le locataire est italien; ils ont un différend concernant ce contrat de bail: quel est le Tribunal compétent?

Et au pénal? Un Français commet une infraction en Italie. Quelle sera la juridiction compétente? L'audience se tiendra où?

Contactez votre Avocat en droit italien à Paris pour tout renseignement.

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