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Responsabilité pénale de l'employeur. Violations des dispositions du Code du travail. Votre avocat en droit pénal du travail à Nanterre vous renseigne.

Le 02 août 2017
Responsabilité pénale de l'employeur. Violations des dispositions du Code du travail. Votre avocat en droit pénal du travail à Nanterre vous renseigne.

Droit du travail et droit pénal: la responsabilité pénale de l'employeur 

Les violations de certaines dispositions du Code du travail peuvent entrainer une responsabilité pénale 

L’article L.230-2 du Code du Travail prévoit que le chef d'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cela concerne donc aussi la mise en place d'une organisation adaptée, afin d'éviter les risques, les combattre à la source, remplacer les moyens ou outils de travail dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux etc.

L'article L. 263-2 du Code du travail punit la violation de ces dispositions d'une amende de 3750 euros.

L’employeur est donc pénalement responsable du respect des obligations de sécurité du travail découlant du Code du Travail. 

La victime peut donc déposer plainte de ces faits.

Responsabilité pénale de l'employeur en l'absence d'un dommage

La responsabilité pénale sera engagée même en l’absence de dommage effectif. Par la suite, cette infraction n’implique pas in concreto qu'un accident du travail soit survenu.

Par conséquent, notre système législatif permet de sanctionner l’employeur aussi en cas d’exposition à un risque (Cassation Sociale du 11 mai 2010, n° 09-42241 et du 16 octobre 2010, n° 08-45609). 

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