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Saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire. Restitution. Votre avocat en droit pénal des affaires à Paris vous renseigne

Le 14 février 2018

Instruction en droit pénal des affaires : éventuelles saisies pénales de sommes d'argent

Au cours d'une instruction portant notamment sur des infractions de droit pénal des affaires (des escroqueries, blanchiment d'argent, des fraudes fiscales etc), le Juge d'Instruction peut ordonner la saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire d'une personne physique ou bien d'une personne morale. 

Toutefois, l'article 99 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de déposer au Juge d'Instruction une requête en restitution des sommes saisies. 

Votre avocat pénaliste devra prouver que cette restitution ne fera pas obstacle à la manifestation de la vérité, à la sauvegarde des droits des parties de la procédure ou bien qu'elle ne soit pas un danger pour les personnes ou les biens. 

Quoi faire si le juge d'instruction a épuisé sa compétence? Restitution possible?

L’article 41-4 du Code de procédure pénale dispose que la demande de restitution peut encore être déposée mais cette fois-ci au Procureur de la République territorialement compétent. 

Le délai pour demander la restitution est cependant de 6 mois à compter de la décision de classement ou bien de la décision de la juridiction pénale qui a désormais épuisé sa compétence à statuer aussi sur toute demande de restitution. 

Contactez votre avocat en droit pénal des Affaires à Nanterre.