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Une demande de mise en liberté. Contactez votre avocat à Nanterre

Le 15 octobre 2018

La demande de mise en liberté 

Deuxième partie

Une fois que tous les éléments et les documents nécessaires sont recueillis, votre avocat en droit pénal déposera auprès du Juge d'instruction, chargé de la procédure, une demande de mise en liberté.

Le Juge d'Instruction peut accueillir cette demande et il peut placer la personne sous contrôle judiciaire.

Le Juge d'Instruction peut aussi saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin que votre demande soit rejetée. 

Si ce dernier magistra rejette votre demande, votre avocat pourra en tout cas interjeter appel de cette décision.

L'audience d'appel se tiendra devant la Chambre de l'Instruction compétente. 

Contactez votre avocat à Nanterre.