MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une demande de mise en liberté. Votre avocat à Nanterre vous renseigne.

Une demande de mise en liberté. Votre avocat à Nanterre vous renseigne.

Le 27 juin 2019

Instruction et demande de mise en liberté.

Pendant l'instruction, si la personne mise en examen a été placée en détention provisoire, il est possible de déposer auprès du Greffe du Juge d'instruction une demande de mise en liberté

Si le Juge d'instruction accueillit la demande, il remettra de suite en liberté la personne. 

Toutefois, si le Juge d'instruction estime que les garanties de représentations du détenu ne sont pas suffisantes, il saisira le Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier émettra soit une décision de rejet soit une ordonnance de remise en liberté et éventuellement de placement de la personne sous contrôle judiciaire. 

Contactez votre Avocat à Nanterre