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Une garde à vue pour escroquerie en bande organisée. Votre avocat en droit pénal à Paris et Nanterre vous renseigne

Le 01 décembre 2017

Je suis placé en garde à vue pour escroquerie. Quoi faire?

Vous devez faire communiquer le nom de votre avocat aux enquêteurs pour qu'ils puissent le contacter. 

Votre avocat n'aura pas accès au dossier de procédure qui demeure secret.

Souvent les dossiers d'escroquerie en bande organisée sont formés par plusieurs tomes (très probablement la garde à vue se situe au cours d'une enquête préliminaire ou bien d'une commission rogatoire ordonnée par un juge d'instruction).

Votre avocat aura la possibilité de s'entretenir avec vous (un entretien d'une durée de 30 minutes).

Toutefois, il pourra avoir accès aux procès-verbaux d'audition précédentes, si l'avocat n'a pas été présent lors de ces auditions. 

Vous avez le droit au silence et de ne pas vous auto-incriminer

La personne gardée à vue a le droit de se taire pendant toute la mesure. Il n'encourt à aucune sanction car le droit de garder le silence est garanti au niveau international et affirmé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. 

La garde à vue pour escroquerie n'est plus soumise au régime dérogatoire

Il n'est désormais plus possible de prolonger la garde à vue pour escroquerie en bande organisée au delà de 48h.

Le Conseil constitutionnel a en effet affirmé le 9 octobre 2014 que prolonger une garde à vue pour escroquerie en bande organisée jusqu'à 96h porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.  

Contactez votre Avocat en droit pénal à Paris.